A..., représenté par la SCP GMC Avocats Associés, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

A C a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il a subis des suites

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

charge de la société Heuliez Bus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission

euros, à parfaire, avec intérêts à compter de la date du 30 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et l'article L.721-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La mesure d'instruction sollicitée par la commune de Roquefort entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la société SAS BETIS et la société SAS DEF PACA.

pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99-2 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

R. 532-1 du code de justice administrative.

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de Reims la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise

R. 532-1 du code de justice administrative.

d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ".