He did not suffer from any other pathological mental disorder within the meaning of Article 21 of the Criminal Code.

[K] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

dispositions susmentionnées de l'article R. 241-51 du code de travail et que, d'autre part, ladite omission ne saurait avoir pour effet de priver, le cas échéant, un salarié de l'entreprise de son droit

Par ailleurs, en application de l'article R 3252-13 du même code, outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête aux fins de saisie des rémunérations ' contient

L. 3121-63 du code du travail ) ; - chaque salarié concerné doit donner son accord individuel matérialisé par écrit (article L.3121-55 du même code).

The Government stated that the investigation was in progress and that disclosure of the documents would be in violation of Article 161 of the Russian Code of Criminal Procedure. II.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artec à payer

1er et 7 de la loi du 19 juillet 1976, l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, l'article 12 de l'arrêté du ministre de l'environnement du 22 septembre 1994, ainsi que l'article L. 512-6-2 du code

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