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2 325 résultats pour « Article 5.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481493.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles, au département

Source officielle

Page 26 sur 117

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fda4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482c4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Nous vous avons rappelé que conformément à notre règlement intérieur, article 8, paragraphe 8.8, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de l'entreprise et article 5, paragraphe 5.3, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda676

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113963_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201279

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748517

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

Source officielle
CA

3e chambre

65449d9ac71a6a83181c8fba

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire. Par acte du 26 avril 2021, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00542

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Enfin, la société Geu Limited est inconnue de l'annuaire téléphonique de [Localité 11] (pièces 5.1 et 5.2).

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a301a7ed1ea831811239b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Concernant le défaut d'entretien prévu à l'article L.3121-46 du même code, elle indique que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210067_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00581

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

2.3 des conditions générales du contrat Quick Lease, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d55253cdc6046d47703513

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions signifiées le 21 janvier 2026, la société FNAC DARTY demande au tribunal, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224 et 1240 du code civil et de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100529_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5822cdc6046d47f3320a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La preuve de la mauvaise foi du bailleur incombe au preneur qui l'invoque.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1329ccdc6046d477d3a12

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée ; En application de l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205384_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002b63d497adffda41a8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce

Source officielle