L’équité commande de rejeter la demande formulée par l’ADIE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

48 de l ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a déclaré irrecevable la demande de Madame [D] [T] à bénéficier

15, 779 et 783 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans son pouvoir souverain, que les pièces litigieuses, manifestement produites pour la première fois

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la résiliation unilatérale ne peut être prononcée lorsque l'inexécution est la conséquence de la faute de celui qui l'invoque ; qu'en ne recherchant pas

Code de procédure civile, l'ordonnance qui reconnaît que M.

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R. 48-1 et R. 48-2 du Code de la santé publique, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Michel Y... de la prévention d'émission de bruit

29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la

énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour la condamner à payer à la société AB Libellule la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.