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10 801 résultats pour « Article 47-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2d6a9cdc6046d473d851a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

04/2027 à 14 heures.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1962f5cdc6046d4759793d

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

05/2028 à 14 heures.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d38aa8cdc6046d47497b98

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

/2027 à 14 heures.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00111_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602429_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; la commission de réforme n’a pas été saisie en méconnaissance de l’article 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; Les dispositions de l’article 47-5 du décret

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111342_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903383_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et ne saurait être considéré, par lui-même, comme fautif.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102562_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0f5533cdc6046d477be5d1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110357

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b743ea43407b9fbb5e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b8f3ea43407b9fbbff7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38acdc6046d479b200d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108036_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son acte de naissance est bien authentique, conformément à l'article 47 du code civil ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202084_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident,

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114578_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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