de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1616 et suivants du code civil, Vu l'article 46

; - vu l'article 1347 du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 ; - réformer le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; - et, statuant de nouveau : - constater que

322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1759 du code général des impôts.

Sur l'indemnité de fin de contrat : il y est fait droit en application l'article L 1243-08 du code de travail à concurrence du montant de l'indemnité sollicitée, à savoir la somme de 3 135, 46 euros.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation

6 du décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 et du onzième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

[P] [K], [Adresse 3], absent.

dans le mesurage de l'appartement étaient une partie privative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du code civil et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.

) de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, et alors d'autre part, qu'en rejetant l'action en responsabilité délictuelle