L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation.

121-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 14 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code : « I.

405 de l'ancien Code pénal ou de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, le seul fait de présenter à un organisme social des feuilles de soins qui ne respectent pas la nomenclature générale des actes professionnels

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code : " I.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 441-1, 441-4, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, 7, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

441-1 du nouveau Code pénal, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de faux et d'usage de faux ; " aux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 3332-7 du même code, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation

441-10, R. 441-11 à R.441-14, L.411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, de constater que : - dans le cadre de l'instruction, la caisse n'a pas recueilli les éléments nécessaires

C..., épouse B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de

441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.