Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

R. 421-1 du code de justice administrative.

(article 427 du code de procédure pénale).

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1152 et 1226 du code civil la somme de 42 000 €.

Par ailleurs, l'article 1720 du code civil prévoit que 'Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnées à l'article 606 du code civil, mais qu'en revanche, les charges et travaux liés à la vétusté peuvent toujours être transférés au preneur s'ils ne relèvent pas de l'article 606 du code civil

[T] et Mme [T]-[E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Anne-Claire Dumeau, conformément à l'article

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Ces faits sont constitutifs d’une infraction prévue par l’article 44.1 du CCGCFD et pénalement poursuivie en application de l’article R.428-2 du code de l’environnement. 3/ En juillet 2021, un agent de

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

A... tendant à son annulation sont donc irrecevables en application des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, car dirigées contre un acte inexistant.

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt