L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'un part, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît

423-22, L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil, et est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

423-23 du même code.

suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l’article L. 262-37 du même code, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l’article L. 161-1-4 du

délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.