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4 034 résultats pour « Article 414-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eaa38d18b7ebf63d32f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506561_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309732_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402899_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305424_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209705_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301900_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503512_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305220_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail, cette preuve ne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206178_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02580_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302044_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401216_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100050

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

L. 311-37 du code de la consommation et de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500851_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00629

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;. 4°/ que la fraude doit être caractérisée à la date de la désignation ; qu'elle avait fait valoir qu'au

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401965_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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