Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

-2 et 1231-5 du Code Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation de la requérante au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.

Il soutient que : - le service n'était pas fondé à appliquer l'article 109-1-2° du code général des impôts, et l'article 111 c) de ce code, substitué par le service au stade de la réclamation préalable

regard de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que faute d'avoir recherché comme le demandait M.

1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours sur les Monts d’Aunay ; 2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure