TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société BPCE Factor, représentée par Me Wambergue, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 26 217,61 euros, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation, correspondant au montant d’une facture émise pour l’exécution du marché public de construction d’un centre d’incendie et de secours sur les Monts d’Aunay ; 
 
2°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Calvados à lui verser la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 
3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros au titre des frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Par une lettre du 11 décembre 2025, la requérante été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BPCE Factor. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BPCE Factor et au service départemental d’incendie et de secours du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 18 février 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...