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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2504214_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00442
13 mars 2013
13 mars 2013
L 1242-2 du Code du travail et l'article 4.5 de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; 5.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee101
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Nous vous rappelons que l'article 4.1 de notre Règlement Intérieur prévoit qu'il est : « 4.1 est strictement interdit d'entrer ou de rester dans l'établissement en étant ivre au sous l'influence de drogues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e931
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
5fdb7819040cad56803be62c
7 mars 2019
7 mars 2019
L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES modifiée, les articles 1147 ancien et 1240 nouveau du Code Civil, et 600 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société CMA -
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200485_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
[D] une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant sera débouté de sa demande de frais irrépétibles.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce1420008389871
18 avril 2024
18 avril 2024
[M] de leur demande indemnitaire respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que M. [C] et M.
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201668_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 18 juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f440c4cdc6046d472e589c
30 avril 2026
30 avril 2026
- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00676
16 mai 2018
16 mai 2018
Soc. 14/05/96 n°94-45999 pièce 4.2) ; attendu que la faute commise doit s'apprécier, entre autres critères, en fonction des responsabilités et de l'expérience du salarié ; vu l'article L. 1232-1 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31ab
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd86b63637c907b7ad8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Concernant l'expertise judiciaire, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel, «'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a2dd25744ff781d555
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [B] et Mme [R] [G] à payer à la société Brasserie 3 Monts la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc20
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile: “ Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” A l’examen du
Source officiellePage 26 sur 118