publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432 et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens

Il est également constant que, par courrier du 9 août 2021 confirmé par courrier du 23 décembre 2021, la Direction Régionale des Douanes, faisant état de l’article 352 du Code des douanes et du décret

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de

29 § 1 du code des douanes communautaires, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société V... et la société

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

     D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   27.

, des oppositions à contraintes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives (article 357 bis du code des douanes) ; que les droits, taxes et redevances

à titre de confiscation du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même

Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne. » L'article 362 du code des douanes dispose que les notifications à l'administration

B et Fils conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 350 000 F CFP soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative