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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
64cde6a3e5a2b5d969490d72
4 août 2023
4 août 2023
Par décision du 16 juin 2021, le directeur du GHU [4] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Madame [X] [O] pour péril imminent sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code
Source officielleChambre des étrangers
64cc950c0fec5dd96933f90e
3 août 2023
3 août 2023
sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur de l'établissement datée du même jour, prise en application des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique à
Source officiellecr
61372693cd58014677426b43
28 février 2006
28 février 2006
6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires
Source officielleSaisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article R. 321-3-3° du même code dispose que : « Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissiers de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (…) 3° Le décompte des sommes réclamées
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier
Source officielleJ.L.D. HSC
686c0b5cdd7001754d61a3ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e9
5 août 2022
5 août 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97432
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la notification de la décision de maintien du 15 juin 2024 Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins
Source officielleJ.L.D. HSC
6696416cf5112d8edd0585d4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ace
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01871
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments
Source officielleChambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
29 mai 2026
, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 323-1-2, L. 323
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement. » Selon l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité
Source officiellecr
61372543cd5801467741c525
16 février 1994
16 février 1994
la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michelle Y..., épouse X..., auquel s'associe la compagnie d'assurances PFA et pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628173
2 octobre 1989
2 octobre 1989
Article 2 : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
Source officiellePage 26 sur 780