[L] de ses prétentions formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,

1355 du code civil, 145, 328, 329 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien-fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sis [Adresse 5] à [Localité 13], venant

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

603 et 607 de la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que les articles 603 et 607

77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire

de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

C'est encore à juste titre que le premier juge en a déduit, en application de l'article L. 312-55 (et non 322-55 comme indiqué par erreur par le jugement) du code de la consommation, que le contrat de

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

    d’un des délits définis aux articles 132, 250 bis , 285 § 1, 318, 321, 326, 326a, 326c, 395 et 417 bis du code pénal ; c.