Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

que l'article 990 E 3° du code général des impôts exonère de taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés en France ou droits réels portant sur ces biens, prévue par l'article 990

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021 ". 27.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 26 Mai 2026

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.

la société LUTETIA à lui régler : 1o/ Au titre des créances salariales : * 51. 000 F CFP (prime d'assiduité) ; * 320. 650 F CFP (indemnité compensatrice de préavis) ; * 32. 065 F CFP (congés payés

Aux termes de l'ancien article D.632-1 du Code de la sécurité sociale : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts alors en vigueur : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par