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3 685 résultats pour « Article 321 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54561

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

Source officielle

Page 26 sur 185

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CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

du 30 octobre 2002 (pourvoi n° B 02-88.214), pris de la violation des articles 18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00820

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, de la Convention de Montego Bay du

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

64ed8a661750dbd9693ff429

Appel

24 août 2023

24 août 2023

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le jeudi 24 août 2023 à 17 h 15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210751

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459008.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

D'une part, selon l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00219

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 324-1-1 du code pénal, telles qu 'interprétées de façon constante, en ce qu'elles permettent de présumer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

65a62bae448a370008a7207a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à 14h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

Paris, en date du 24 avril 1992, qui dans la procédure suiviec/Julius X

6079a8609ba5988459c4d04f

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68806d3ebf1211186fbec9af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 2 juillet 2025 à 13 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715a

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

L. 321-14 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié licencié pour motif économique, ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

66b30dfe2f025c562a9888e9

Appel

5 août 2024

5 août 2024

parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 05 août 2024 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e0cc25a97f0381f51b8

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

65 du code des douanes.

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154471

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56728

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

L’article 388 du code des douanes institue une modalité particulière d’exercice de la contrainte par corps, celle-ci pouvant faire l’objet d’un exercice anticipé à la demande de l’administration des douanes

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494584

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise (...) dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1 à l'exception

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

62d64961aa6a2f06030d25ce

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 18 juillet 2022 à 12h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

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