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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
, conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100739_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300060_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'activités physiques et sportives (EAPS) mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 13 février 2024, dont la SCI Bailleul demande l’annulation, la maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande, sur le fondement exclusif de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellecomm
Commissionc/France
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738
24 juin 2008
24 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878646
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14 du Code de procédure civile d'exécution, Déclarer irrecevable l'intervention volontaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200469
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige
Source officielle3e Chambre B
603322c5194e8e94348b3326
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1315, 1134 du Code civil, les dispositions des articles L. 113 ' 2, L. 112 ' 4, L. 112 ' 13 ' 2ème alinéa et L. 113 ' 11 du code des assurances, ' condamné la compagnie Axa France à payer à [I] [N]
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'incendies de forêts ; - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 25 janvier 2024 et notifié le 29 janvier, la société OCDL Locosa demande à la cour, au visa des articles L.321-1, L.322-3 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece81ebad4fe786b58af
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y
Source officiellesoc
61372416cd5801467741213e
18 juin 2003
18 juin 2003
de 53 % des commandes d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression
Source officielleChambre civile 1-6
6a191eebcdc6046d475271b7
28 mai 2026
28 mai 2026
R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 26 sur 451