3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; 2°) Alors que, comme le montraient les écritures

[R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Et y ajouter - condamner Mme [F] à payer à M.

est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; que, par suite, en écartant les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance.

503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, 712-13 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; 2°/ qu'il résulte des articles

chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie Juliette Z..., née A..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique B..., née Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

les déclarations souscrites pour les mois de mars à juin 1999 et février 2000 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 218 A et 32 de l'annexe IV du Code

695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre

du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'il incombe à l'expéditeur d'une lettre simple de prouver l'envoi et le contenu du pli adressé ; que le cabinet Guisset contestait

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

388 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 3°/ qu'il incombe aux autorités nationales, au titre de l'interdiction de la torture

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de