145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

L'article R. 281-1 du même livre dispose : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

1315 du code civil et 287 du code de procédure civile ; 2° / que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit faire mention, dans son avis, de la suite

Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-1 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est

Conformément à l'obligation probatoire qui leur incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, les époux [J] produisent un tableau récapitulatif des nombreux déplacements réalisés par eux

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

septembre 1998 ; que, par acte d'huissier du 18 novembre 1998, Mme X... l'a fait assigner devant le juge de l'exécution, qui a déclaré sa demande irrecevable en application de l'article R. 281-4 du Livre

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision