L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

dans le débat, en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, et du même coup, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, en retenant un moyen sans avoir invité

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

266 du code civil ; -condamner [R] [S] au paiement de la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 1382 du code civil ; -constater l'organisation frauduleuse par [R] [

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.

code général des impôts. / 2.

Vu ses demandes au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code civil, tendant : - à voir déclarer irrecevable la demande de la CLINIQUE DIETETIQUE, pour

) de prononcer la décharge de la somme de 69 060 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA MARINIERE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code