In 2021 the Code of Criminal Procedure was amended to include provisions in Article 250 2 requiring the prosecutor or the court to verify periodically – during the investigation or trial respectively –

761-1 du code de justice administrative, au titre de l'ensemble de la procédure ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,condamner Monsieur, [F], [C] au paiement de la somme de 40 000 € en capital

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-I du Nouveau Code de Procédure Civile. -1-- GREFFIER lors des débats

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

ne peut donc qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont

248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation

L.251-18 du Code de commerce Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Malika ADLER substituant Me Kheir AFFANE, avocat au

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code

ainsi que 2 samedis alors que, comme vous le savez, les salariés de la société ne travaillent ni le vendredi après-midi, ni le samedi.

En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code

En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.