Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ensemble comme " particulièrement exposé aux risques d'agressions ou de vol " au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et que le caractère généralisé, notamment
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une ordonnance n° 2106466 rendue le 6 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a
Source officiellecr
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
21 novembre 2001
. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04000_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
Source officielleChambre A - Civile
6979f1b1cdc6046d47f801b1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 256-6 et R. 256-7 du Livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914764_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées
Source officiellePPROX_FOND
69fcea0dcdc6046d47f81c7a
9 avril 2026
9 avril 2026
-31/12/25 inclus, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 2 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner la SCI FONCIERE MG à lui payer la somme de 336,00 € au titre de l’article 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200517
2 avril 2015
2 avril 2015
émises au nom de la caisse ; qu'il résulte enfin des dispositions combinées des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale que le directeur de la caisse peut, d'une part, déléguer sous
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officiellePage 26 sur 849