259 du code général des impôts, ou sortent de son champ d'application, en vertu de l'article 259 A du même code.

X... ne pouvait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et obtenir à ce titre la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1, L. 2512-2 du code

Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code

Aux termes de l'article L. 2213-32 du même code : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

265 du Code civil ; - constater que Madame [N] [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil

406, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut bénéficier d'un droit au séjour permanent ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, société anonyme, dont le siège est Mas des cavaliers, ..., 2°

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnait les dispositions combinées des articles L.251-1, 2° et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

Par un arrêté en date du 16 avril 2024 notifié le même jour à 9 heures 15, la préfète de l'Essonne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 121- 4 ; L' article 5 de la loi du 30 décembre 2002 qui précise les modalités d' entrée en vigueur de cet article dispose : « l' article L 251- 2 du code des assurances s' applique aux contrats conclus

un avis de mise en recouvrement conforme aux prescriptions prévues aux articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales. 8.

1787 du code civil ; 2 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit