Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

[V] et Mme [T] [M] la somme de 400 euros sans intérêt en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné in solidum M.

1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS A/ sur la convention de forfait jours Attendu que [V] [D] soutient, invoquant l'article L 3121-46 du code du travail, que la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail était

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de la rupture injustifiée de son contrat de travail, M.

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 22/01065 -N°Portalis DBVX-V-B7G-ODNB Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 10 décembre 2021 RG : [S] C/ [Z] S.C.I.

[V], [X] et Combet Serith responsables de ce désordre sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil, dit que le préjudice du syndicat des copropriétaires concerné par ce désordre s'élève

d'indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [U] à lui régler la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 309 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

78-2-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/03605 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHFT AFFAIRE : [I] [B] [A] [D]

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Eu égard à la solution de l'instance, il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.