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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : La commune de Fumel est condamnée à verser à Mme A la somme de 7 210 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2023 et de la capitalisation des intérêts à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00230
8 mars 2011
8 mars 2011
X... autorisant le débit de son compte personnel au bénéfice d'un contrat de garantie souscrit par la SCI auprès de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ qu'il incombe
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 sont inopérants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise ni n'analyse les moyens des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600803_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l’article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l’entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision née du silence gardé par le maire la commune sur son recours gracieux daté du 10 juin 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af80
14 mars 2008
14 mars 2008
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 122- 32- 2 du code du travail autorise le licenciement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail à durée indéterminé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
protection de l'environnement, doive examiner le respect des dispositions citées au point précédent, qui ont été prises en application des articles L. 214-3, L. 234-1, R. 214-17 et R. 215-4 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle12e chambre
626b8190d1fb03057d9a52ff
28 avril 2022
28 avril 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202608_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2415680_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a méconnu l'article 6 de la directive 2013/32/CE, transposé par les articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () / 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () " 20.
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 8/Section 1
69e12d25cdc6046d477cd96e
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [P] [W] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l’article 1240 du code Civil, Vu l’article 32-1 du code
Source officiellecr
61372612cd58014677422bd5
20 juin 2000
20 juin 2000
L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons, 157, 593, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
215 et 231 du code de procédure pénale.
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