Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'URSSAF Midi-Pyrénées, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Agricole Nord Midi Pyrénées de toutes ses demandes et condamné le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées à payer à la SAS Givest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

n° RG 18/18468 n°Portalis : DBVB-V-B7C-BDM GB en date du 14 septembre 2023, comme suit : CONDAMNE in solidum la société Travaux Du Midi Provence, la société Icade Promotion et la société ARTELIA à

sous le nom d'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "I. (...)

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Cholet une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 211-1 du code de l'éducation dispose que l'Etat assume, en matière d'éducation, des missions qui comprennent : " (...) 4° La répartition des moyens qu'il

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cogesim, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                          , 2°/ à M.

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse interprétation, les articles L. 616 du Code de la construction et de l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

L. 200-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application, à la relation de travail salariée la liant à la Société

Vu, °1 sous le °n 61 216, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE

à l'article L. 774-6 de ce code.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.