Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dbf2eb797effb070165
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande reconventionnelle formulée par la société [8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est de bonne foi, ayant déclaré son changement de situation
Source officielleChambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
60 - 1 de la loi du 24 janvier 1984, - la créance de la BPTP, qui n'a pas produit sa créance à l'encontre de Lucia X..., est éteinte sur le fondement de l'article L 621-46 du Code de commerce, -
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
27 juin 2018
Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Est considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 alinéa 1er du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est présent au sein du cabinet, dans le cadre de l'horaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 46 de ce cahier : " 46. 3. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 121-1 de ce code prévoit également que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc45
15 janvier 2024
15 janvier 2024
au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD002842718
9 février 2021
9 février 2021
Selon les articles 210 et 211 de ce code, le propriétaire d’un bien supporte les charges associées à l’entretien de son bien, ainsi que les risques liés à une destruction fortuite ( случайная гибель )
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
9 octobre 2013
9 octobre 2013
R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Source officiellePage 26 sur 146