AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la violation du statut protecteur Aux termes de l'article L.2141-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 422-3 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet
Source officielle2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires du maire, tels les arrêtés de délégation, sont exécutoires de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00056
14 janvier 2009
14 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2131-1 du code du travail : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
18 mai 2026
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant
Source officielleURGENCES
DTA_2509823_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
28 mai 2026
9 août 2023, la société Docteur [H] demande à la cour de : « Vu les articles 1128, 1131 et 1373 du Code civil Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article L.211-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01143
5 juillet 2017
5 juillet 2017
L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200977_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les sociétés requérantes soutiennent que : - en définissant son besoin de manière imprécise, en méconnaissance des articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique, l'ECLA a commis des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : " I.- Comme il est dit aux II des articles
Source officiellePage 26 sur 82