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6 723 résultats pour « Article 211-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle

Page 26 sur 337

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 2131-2 et L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 5 de la Charte sociale européenne,11de la Convention européenne de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c021

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

barrettes pour fixation d'organes de visée, 2 systèmes de percussion détente de mini 14 calibre 223, 48 cartouches 9 mm Para et 1954 cartouches calibre 223, délit prévu et réprimé par les articles 20

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd506fe85d0474bddb3e09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[O] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211- 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°2300086067

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400356_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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TA

Juge Unique

DTA_2400631_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

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TA

1ère Chambre

DTA_2203239_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

le 8 janvier 2021 ; 3. débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; 4. condamné Mme [G] aux dépens'; 5. écarté l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301791_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat, Me Mine, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458793.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2500317_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie

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TJ

JEX

669640e5f5112d8edd0570bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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TA

8ème chambre

DTA_2110075_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ont déjà accepté d'indemniser un exploitant au titre de dommages causés à l'occasion de la même

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01482_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c9cdc6046d47032b15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396439

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01101

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

, groupement de droit privé sans but lucratif régi par le code de la mutualité ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 200-1 du code du travail, 10 et 11 du

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