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2 518 résultats pour « Article 21.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 8

685c3d090a00405eb741d6e7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

’AVIGNON DEFENDEUR : Madame [U] [I] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2110935_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts en application de l'article 131 quater du même code ; - en application de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400493_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100645

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2 que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil ; chacun d'eux sera réputé

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000489_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda612

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91e6976f1c644e46e20

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304798_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut toute indemnisation de la perte de la clientèle est elle-même illégale ; cette

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91609

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail ; Dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9db

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Sur ce, la Cour Considérant que, selon l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6270c6212354d9057d9e92eb

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

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TA

1ère chambre

DTA_2100116_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9edcdc6046d47adfe4c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300056_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle