AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
685c3d090a00405eb741d6e7
10 avril 2025
10 avril 2025
’AVIGNON DEFENDEUR : Madame [U] [I] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214
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1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du prélèvement libératoire prévu par l'article 125 A du code général des impôts en application de l'article 131 quater du même code ; - en application de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-10-30
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