Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60338c9a6ebade3f98bb43a1
24 mai 2017
24 mai 2017
les mêmes aux entiers dépens dont distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58c5502b828318c4e2bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Ainsi, elle ne justifie pas de l'intérêt qu'elle aurait à faire rendre la présente décision commune à la société [J], comme l'exige l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,
Source officielleChambre 4-5
5fdba4d72b3b5c83e7d87d8f
14 février 2019
14 février 2019
L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
Source officielle1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366ba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.376-1 du code de la sécurité sociale .1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa9211
2 avril 2024
2 avril 2024
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61631220615c943a65e04382
1 mars 2012
1 mars 2012
- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
10 avril 2024
1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’
Source officielle1ère Chambre
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
21 avril 2026
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210
4 juin 2019
4 juin 2019
Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de leur allouer conjointement 21 000 EUR. 3. Frais et dépens 25.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 du marché en litige, l'entreprise devait notamment inclure dans son offre tous les moyens de levage.
Source officiellePage 26 sur 27