L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

En l'espèce les époux n'ont pas fait de convention afin de déterminer de loi applicable à leur divorce comme le permet l'article 5 de ce règlement.

' 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Dès lors, l’article 130   j) du code du travail était également applicable aux fonctionnaires publics, tels que le requérant. 10.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Maître [N] supportera les dépens et le paiement de la somme globale de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile compensant les frais irrépétibles engagés par la SARL PROVENCE

[N] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 538 du code de procédure civile énonce que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois.

, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.

* voir condamner leur adversaire à leur verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[V] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7