A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

677,20 m², sur neuf parcelles cadastrées section RH n°174, 177, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons, à Bordeaux.

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Par suite, la société A&G Pautout Immobilier n’est pas fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts.

1792 et suivants du code civil ne sont pas mobilisables ; - débouter Monsieur et Madame [P] de leurs demandes à l'égard de la MAAF sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; - juger

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

Sur l'appel principal Aux termes de l'article 954 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

1729 du code général des impôts n’aurait pas dû lui être appliquée.

Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) " ; que l'article 177 de cette même loi

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du même code : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les rappels d’impôts correspondants ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1728-1 du code général des impôts.