Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

; 156§5 du Code de procédure pénale en ce qu’il permettait d’interdire l’accès aux pièces sur la base desquelles un procureur avait demandé le placement en détention provisoire ou sa prolongation.

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.

Aux termes des dispositions de l'article 1566 du même code, dans sa version applicable au litige, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

Pour l'application de cette disposition, l'article D. 4314-1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial

caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284

Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

789 euros ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, dès lors que lesdits désordres lui sont également imputables à raison d'un défaut de raccordement des menuiseries

La société est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit

[Y] les documents sociaux obligatoires comme dit également ci-après ; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société BUSINESS DECISION UNIVERSITY,

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée, cette proposition de rectification mentionne les dispositions pertinentes des articles 1586 ter à 1586 sexies, 1586 opties et 1679 septies du code

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.