Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101092_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellecr
é de prononcer, dans le cadre de l'information ouvertec/M. Y
61372537cd5801467741bf1a
23 octobre 1990
23 octobre 1990
proposé pour les trois demandeurs et pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DTA_2103359_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac935
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500138_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d38c25a97f0381f4c65
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Devant cette juridiction, il a sollicité des dommages intérêts et diverses indemnités au titre de son licenciement ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
" élément de paysage à protéger " sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2402971_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle8e chambre
DTA_2305239_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - c’est à tort que le maire de Fixem a, pour refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité, estimé que son projet méconnaît le 5. de l’article A4 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
notamment en vertu des dispositions de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ; la servitude en litige participe directement à la protection de son patrimoine en permettant la restauration et l’usage
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100301_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02349_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B une plus-value professionnelle, déclarée exonérée conformément aux dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, d'un montant de 562 582 euros.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'administration ne pouvait procéder à leur imposition sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre de la période de janvier à juillet 2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00107
3 février 2015
3 février 2015
741 a de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil ; 2°/ qu'il est constant que l'hôtel de la société NHC a fait l'objet d'une première adjudication au prix de 121 millions
Source officiellePage 26 sur 225