susvisé ; que les visites domiciliaires ne sont pas soumises aux dispositions du Code de procédure pénale à l'exception des articles 56 et 58 dudit Code qui sont spécialement visés dans l'article L. 16

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

000 euros à l'A.S.L à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Laboratoire d'anatomie pathologie HP Z... à payer à Mme X... la somme de 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.

Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

000 francs ; que Mohamed Y..., qui a déclaré une valeur de 46 000 francs et obtenu, à titre d'indemnisation ce montant de la Sada, invoque une facture de Jean D... datée du 15 juillet 1988 (3 semaines

879 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et suivants du Code du travail et 1165 du Code civil; alors, ensuite, que faute d'avoir dit en quoi la conclusion d'un accord transactionnel avec une

15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.

L. 434-17 du Code de la sécurité sociale rend expressément applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 434-15, allouées aux victimes d'accident du travail atteintes d'une incapacité permanente égale

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société CLF demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1250 (ancien), 1147

la nullité du protocole transactionnel des 30 avril et 15 mai 2008 dès lors que l'erreur invoquée est une erreur de droit, cependant que cette société pouvait solliciter l'annulation de la transaction