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41 107 résultats pour « Article 129-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-412

transparence vie publique

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code ainsi que des articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières que la demande prévue à l’article L. 124

Source officielle

Page 26 sur 2056

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de : joindre les instances d'appel initiées par la société Vandel sous

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b454

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique, lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e18

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

Martial X..., demeurant à Escoublac, La Baule (Loire-Atlantique), avenue Jean Sohier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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CC

soc

61372385cd5801467740addd

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 / que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, en se bornant

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CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-129

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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CC

civ3

6137238ccd5801467740b363

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bail de la chose d'autrui produit effet dans les rapports entre le

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-207

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-206

transparence vie publique

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte des dispositions de s articles L. 124-5 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l ’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00758

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU 'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

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CC

cr

613725f1cd58014677421b4a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

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CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

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TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Sci [F], représentée par son conseil se référant oralement à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - à titre principal, débouter M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01727_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

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cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

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CC

cr

613725dacd58014677421026

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

pénale de la personne poursuivie du chef d'homicide involontaire n'ayant pas causé directement le dommage en application de l'article 121-3, alinéa 3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du

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CC

soc

613724d2cd58014677418a00

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, M.

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