L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que, le terrain d'assiette du projet étant situé en zone urbaine, il incombe à la commune de réaliser les travaux permettant d'assurer la desserte des terrains

1134 du Code civil, et, par fausse application, les articles 38 et suivants de la convention collective et 10 du Règlement Intérieur susvisés, alors que, enfin, le défaut de saisine du conseil de discipline

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

il n'est pas motivé ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; subsidiairement, le permis de construire pouvait être assorti

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 111-11 du code de l'urbanisme. 5.

Vu l’article1103 du Code civil, Vu l’article1119 du code civil, Vu les articles L.112-2, R.112-3 du code des assurances, - CONDAMNER la société GENERALI FRANCE à verser à Madame [M] [K] veuve [W] [G

de l'impôt sur le revenu de 21% et les prélèvements sociaux et contributions sociales correspondants, en méconnaissance de l'article 117 quater du code général des impôts, elle devait être regardée comme

de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à la SCI et à M.

/1992 21 21/10/ 1992 [50] location matériel 9 500 M. 84 50-18 07/11/ 1992 [75] mobilier 2 490 M. et Mme 50-19 '/11/ 1992 [112] mobilier

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et d'autre part sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du

700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant

38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de

MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; VU L'ARTICLE 1014 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS, QUI SONT INVOQUÉS À

Toutefois, la ville de Paris n'établit pas avoir sollicité la signature manquante sur ce formulaire dans les conditions prévues à l'article R.423-38 du code de l'urbanisme.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes; () ". 8.

1134 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 38, 39, 40 et 44), la société exposante faisait valoir que les aménagements intervenus en 2001 (fixation trimestrielle des objectifs