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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb9bdb413c877abe9eff3b
18 février 2019
18 février 2019
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officiellePCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb63
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
maire d'Orléans a prononcé la caducité d'un arrêté du 19 septembre 2024 autorisant des travaux au titre du code de la construction et de l'habitation ; 3°) en application de l'article L. 521-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En septième lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ffbc4cf860008dff616
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur les demandes de nature salariale 1.1.1 : Sur la prescription En application de l'article L.3245- 1 du code du travail, l'action en paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8134da9e15c5131fb767
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
68e411f2681ed727f2a4b398
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1382 devenu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1153 et 1154 et nouveaux articles 1231
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
28 avril 2022
Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil, s'agissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474137.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
les zones du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole et a accordé à la société Ataraxia Promotion Immobilière, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, un délai de trois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e682
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en paiement 1.1 Sur le principe du paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En matière de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f442cdc6046d47aeb56e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b73af40da9b7b15e74b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article 1641 du code civil (garantie des vices cachés).
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Les obligations de distribution et d'acceptation mises à la charge des sociétés Fnac et Conforama par l'article 1.1 a) points (i) et (ii) susvisés ont été souscrites, comme le précise l'article 3.1 des
Source officiellePage 26 sur 142