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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31ab

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ed

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1245 du code civil, alors que la preuve d'un tel défaut incombe à la victime.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e5c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

De même, il sera simplement dénommé « le muret » dans la suite des développements. 1.1- Sur la demande principale en réparation des dégradations L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69cd78d8cdc6046d47c8721f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1103, 1104 et 1231-6 du code civil, des articles 113-5 et 121-1 du code des assurances, et des articles 514, 699, 700 et 835 du code de procédure civile, de : - JUGER que la société [E] [I], Madame

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f4486a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eab009f81000890dc02

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, et alors que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67908cca1b5a79f73270549e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943c9

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eae788aac83189ea7cf

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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