II. - L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. " 3.

astreinte à lui remettre les 99 parts de la SCI Audrey, les statuts de la société et les titres de propriété de la villa Carlotta, ainsi que les documents sociaux, fiscaux, les délibérations et les archives

rétracté l'ordonnance du 20 août 2021, prononcé l'annulation des procès-verbaux de constat établis par un huissier de justice, ordonné la restitution des pièces et documents saisis, copiés, séquestrés ou archivés

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janvier 2009, aux archives départementales du Doubs.

°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 1er juillet 1983 par lequel le directeur général des archives

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ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de refus du directeur des archives

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X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux décisions du directeur des services d'archives du département du

S'agissant des archives en général détenues par la mairie de Verton, elle invite le demandeur à formuler précisément ses requêtes.

des archives de France ; M.

de "vieilles esquisses sommaires inutilisables" établies "de 1993 à 1995" et qu'à supposer qu'il s'agît de plans, non seulement ceux qui sont "nécessaires à l'obtention de permis de construire sont archivés