Jean-Claude X..., 2 / Mme Annick, Alice Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section B), au profit

[F] [G] alias [T] [G] en ses explications.

X... à payer à la Société ALIZE LOCATION la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - a condamné Monsieur Y... X... aux dépens de l'instance".

Alizée Transaction le mandat exclusif de vendre ou de mettre en location les biens que la SACVL a acquis par l'intermédiaire de la société Alizée Transaction'.

ALICE ET LYDIE DEMEURANT A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUIN ET 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE

A... alias C..., assigné à résidence dans le département du Calvados par un arrêté préfectoral du 12 avril 2026 après avoir été libéré du centre de rétention d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire

E D alias M.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 14 février 1993 ; que le 4 octobre 1993, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations perçues à tort entre le 1er

par le département de la Haute-Marne ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1990) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le remboursement de cette allocation

ZHANG, son épouse, représentés par Mme Aline CAI demeurant chez Me Aline Cai, à Annecy (74000) ; M.

Garcia Y... alias Fernando X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur

D..., alias A...

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l’audience publique.

[T] se disant [E] [Y], alias [E] [S], né le 10 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne né le 10 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne déclarant à l'audience être né

[K] [Z], alias [M] [F], domicilié chez M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.