- signé par Monsieur Hervé LOCU, Président et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET

Croatia , no. 68955/11, §   121, 15   January 2015, and Alexandru Marian Iancu v. Romania , no.   60858/15 , §   69, 4 February 2020).

de Mme Simone Francois, demeurant 70, rue de Parçay, 37100 Tours, 50 / de Mme Brigitte Fuchs, demeurant Villeseptier, 37210 Rochecorbon, 51 / de Mme Marie-Claire Gérard, demeurant 28, rue de la Gare

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021, 21 avril et 29 juillet 2022, la commune de Maurecourt, représentée par Me Alexandra Aumont, demande au tribunal

Ksenija Turković succeeded Linos-Alexandre Sicilianos as President of the Grand Chamber (Rules 10 and 11).

However, on the witness stand JG only gave evidence of conduct which had taken place in England.

GOOGLE FRANCE 54-56 ... représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth X..., Vice-Président, signataire de la décision Agnès Z..., Vice-Président

Three experts G.H., A.D. and M.A. gave expert statements on 6   December 2007, 25 January and 5 February 2008 respectively. 18.

Armenia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Kristina Pardalos,   Krzysztof Wojtyczek,  

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre

B C, ressortissant égyptien né le 12 août 1994 à Alexandrie (Egypte), déclare être entré en France le 12 septembre 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour en qualité d'étudiant.

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

of Human Rights (First Section), sitting on 22   October 2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

social du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 mars 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Non comparante Représentée par Me Alexandre

Intercommunale Les Jacquins 42590 NEULISE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par Maître FURTOS, avocat au Barreau de Saint-Etienne MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 10, bd Alexandre

623 - No du dossier 15000169 Représentant : Me François LE BORGNE DE LA TOUR de la SELARL HMC LEAN ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L178 SAS STYLE DECOR Rue de la Gare

président de la communauté d'agglomération dracénoise qui, par délégation, a retiré la subvention qui leur avait été attribuée pour l'opération de rénovation d'un bien immobilier sis 465, avenue de la Gare

sitting on 15   January 2013 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre