Selon l'arrêt attaqué et les productions (Orléans, 10 mai 2023), l'Association de gestion du refuge d'animaux (l'AGRA), association loi de 1901, dont Mme [F] a été salariée, a été dissoute le 9 novembre

d'emprisonnement sans sursis peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement

- infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, A titre principal : - débouter la société Intrum Justitia de l'intégralité de ses demandes, - constater le défaut de qualité à agir

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

II - SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT : A - Sur l'existence du harcèlement moral : En application de l'article L. 1152-1 du code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de

Jean-Antoine X... a demandé également la condamnation solidaire de son employeur et de la société NUTRIXO à lui verser 15 000 euros de dommages et intérêts en raison de leurs agissements fautifs et celle

LA VOILE AU VENT de l'action exercée par Mme [J] veuve [M] pour défaut de qualité à agir. - Rejeté le surplus des demandes. - Condamné Mme [J] veuve [M] aux dépens.

Si l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas elle même constitutive de faute, abuse en revanche du droit d'agir en justice celui qui, conscient du caractère infondé de la voie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime sollicitée, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas caractérisé le défaut d'intérêt du salarié à agir; Mais

celle-ci ; qu'ils disposent d'un recours contre la société Fayat Compagnie Financière, véritable débiteur desdites charges à compter du 7 mai 1996 ; qu'en décidant que les consorts X..., Y..., devaient agir

[G], alors « qu'en prenant en considération des faits postérieurs au 13 mars 2013, la cour d'appel n'explique pas comment ces agissements ont déterminé M.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

A... et avaient un intérêt à agir, alors « que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat à durée déterminée, alors selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'employeur pouvait donc retenir un nouvel agissement

personne exerçant une fonction publique, alors « que si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, son utilisation en dehors de tout but de protéger un droit légitime et de tout intérêt à agir

rez-de-chaussée de l'immeuble en avancée de son local commercial ; que la SCI a invoqué la nullité de l'assignation délivrée par le syndic en invoquant l'absence d'autorisation régulière de ce dernier pour agir

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : "il est reproché à l'arrêt attaqué qui a fixé le préjudice global subi par X. du chef des d agissements

pressions et que le maintien en détention de l'inculpé s'impose pour les nécessités de l'information ; qu'il est également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par les agissements