pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

X... des salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2020), Mme [M], qui soutenait avoir souscrit, par l'intermédiaire d'un mandataire, [G] [T], divers contrats auprès de la société Gan capitalisation, aux droits

Le mandataire commun a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux dans la mesure où celle-ci postulait la commission par le liquidateur d'une faute quasi délictuelle tenant éventuellement à ce que le mandataire

Le mandataire ad hoc de la société Figesbal, désigné par une ordonnance du 4 décembre 2017, a convoqué l'assemblée générale de cette société, qui a révoqué M.

Z..., la qualité de mandataire apparent de la société Archiligne, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 4 ) qu'en retenant, pour estimer que M.

[H] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Vergnet, ont formé le pourvoi n° W 20-22.409 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale

Z... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

été délivrée à l'[7] concernant un changement de mandataire constitué, soulignant que les récépissés de redevances, établis jusqu'en mai 2005, ne font pas mention de la qualité de mandataire de la société

PARIS, toque : P0480 représentée par Me Georges-Alexandre DERRIEN, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [D] [W], agissant en sa qualité de mandataire

[C] et la société Optimale Gestion de leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc et son infirmation en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de remboursement, à titre provisionnel, de la somme

G... et du 28 septembre 2001 pour Mme H..., Me I... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Traditions viandes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

ou ayant visité les locaux avec lui ( ) Clause pénale - Exclusivité : De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le

T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société B-NG, 2°/ la société B-NG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., ès qualités de mandataire judiciaire de M.

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de