des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4

cette dernière qu'il incombait de prouver qu'elle ne s'était pas abstenue d'agir pendant 2 ans et, partant, que sa créance n'était pas atteinte par la forclusion biennale prévue par l'article L . 311-37

qu'il vise, doit procéder à une analyse précise, ne serait-ce que succinctement, des éléments d'information fournis par l'Administration ; que dès lors, en s'appuyant notamment sur les pièces cotées 6-37

Mlle X... et "d'attestations" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L.217-1, L.243-7 du Code de la sécurité sociale, 37

dépourvu de syndic ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'était pas dépourvu de syndic en l'absence de la validité de la démission du syndic, laquelle n'avait pas été, conformément à l'article 37

. ; qu'il appartenait à la cour d'apprécier si la défaillance caractérisée du joueur qui percevait un salaire très important s'élevant à 37 500 francs, ne constituait pas au regard de la profession concernée

par le règlement de copropriété de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, est réputée non écrite toute clause contraire aux articles 6 à 37

régissent les contrats en cours dès leur promulgation, sauf dispositions contraires ; qu'en refusant de faire application de l'article 57-A de la loi du 6 janvier 1986, telle que modifiée par l'article 37

X... au paiement notamment d'une traite émise le 14 mars 1988 pour une somme de 37 640,45 francs sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles celui-ci faisait valoir que la société Andrieu Fulcrand

étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action en revendication, l'article 115 ne pouvait trouver application ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 115 et 37

l'acte interruptif du délai de forclusion ; qu'en refusant de reconnaître à la saisine du tribunal d'instance un caractère interruptif de la forclusions biennale, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 311-37

ensemble les dispositions de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des articles 37

mis à néant l'existence du point de départ du délai de forclusion de juillet et août 2014 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article L. 311-37

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

trouve sa solution ; qu'en l'espèce, pour retenir la forclusion de l'action en paiement de la société Eos France, la cour d'appel a retenu que si le délai biennal de forclusion de l'ancien article L. 311-37

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code

mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37