Y... solidaire du prix des actions acquises par la société Finolej sans caractériser de dette commune à ces derniers, la cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale ; 2 / que le protocole

(les consorts X...), coemprunteurs solidaires, un prêt de 1 000 000 francs pour leur permettre d'acquérir les parts d'une société civile immobilière ; que le même jour, M.

[K] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société SCI [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

a violé l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Afrique pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de la société Y...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castres diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2

DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN DÉFENDEUR(S) : Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 2]

versée en mai 2020 ; - 9 512,93 euros de revenu de solidarité active pour la période de mai 2019 à février 2022. 2.

inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu important leur sexe, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°

Leur divorce a été prononcé le 29 janvier 2019. 2. À compter du 20 août 2014, la société Malk a donné à bail à Mme [T] un immeuble situé à [Localité 2].

formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2

TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non

leurs diverses branches : Attendu que la société Stora Corbehem a demandé à la Caisse nationale Organic le remboursement des sommes versées en 1995, 1996 et 1997 au titre de la contribution de solidarité

, 2°/ Mme [P] [G], 3°/ à M.

Robert Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

de l'administration fiscale devant les premiers juges qui avaient retenu sa culpabilité du chef de fraude fiscale (arrêt pages 8 et 9) ; qu'il y a lieu, en outre, de dire que Jean X... sera tenu solidairement

F D et de Mme E A du logement qu'ils occupent, situé 53 rue Léon Jouhaux à Bordeaux au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le recours