en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1997) statuant sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé du 16

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en toute hypothèses que les services des chambres de commerce et d'industrie, établissements publics administratifs ayant pour vocation première

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 7.

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ».

avril 1991 ; que, sommé de restituer le meuble de living par acte du 24 mars 1994, le gérant Christian X... répliquait que Jean-Christophe Z... ayant soldé la facture concernant le living le 16 avril

alors que, selon l'ordonnance elle-même, la requête a été présentée par son auteur le 6 juin 2000 ; que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en application de l'article L. 16

Jean Paul X..., 2°/ Mme Christiane, Marie-Françoise C..., épouse X..., demeurant ensemble à "Balve", 47270 Saint-Pierre-de-Clairac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

. ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998, elle a saisi de diverses demandes le tribunal d'instance, compétent en cette matière par application de l'article R. 321-6.3 du Code de

attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des 9 et 16

domaine public communal, les juridictions de l'ordre judiciaire devaient donc se déclarer incompétentes pour le faire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16

X... en qualité d'apprenti peintre du 16 septembre 1982 au 16 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, que M.

victime alors, selon le moyen, que la victime doit être indemnisée intégralement mais sans profit pour elle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Y... a vendu son établissement le 16

/ à la société [31], société anonyme, dont le siège est [Adresse 26], 15°/ à la trésorerie [Localité 29] amendes, direction départementale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 4], 16

grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave aux motifs qu'il avait utilisé à des fins personnelles un véhicule de service le 16

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national de l'encadrement et du commerce des services CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.